Quel dommage de voir un si bel endroit géré à 100% avec une caisse au noir !

Quand vous vous rendrez au Château de la Chèze n’oubliez pas de demander votre facture en acquittant votre droit d’entrée. Vous serez surpris de la réponse des gestionnaires qui ne sont autres que la propre municipalité du Cheylard.

J’espère que cette erreur sera rapidement réparée et que les responsables comprendront que lorsqu’un client demande une facture on lui donne.

Issu de https://www.service-public.fr/

“La facture a les fonctions suivantes :

  • Juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue et constate le droit du vendeur d’exiger le paiement d’une somme d’argent (quittance par exemple)
  • Commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer
  • Comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l’établissement des comptes annuels
  • Fiscale : elle fait office de support à la collecte et la déduction de la TVA et au contrôle de l’impôt”

“La facture est obligatoire dans les cas suivants :

  • Toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels
  • Toute prestation de service d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier
  • Toute activité de production, de distribution ou de service par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelle
  • Ventes à distance, à savoir les échanges entre États de l’Union européenne pour lesquels l’acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance)
  • Livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

En cas de sous-traitance, la facture sera délivrée par le sous-traitant. Elle est délivrée par le client en situation d’auto-facturation. Un contrat de mandat préalable est nécessaire.

Pour le professionnel exerçant une profession libérale, la note d’honoraire est le document qui remplace la facture. Elle est soumis aux même règles que la facture.”

  A savoir : pour la prestation de service dont le montant ne dépasse pas 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une facture n’est pas obligatoire sauf si le client la demande.

Tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est puni d’une amende d’un montant inférieur ou égal à 75 000  € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ere sanction, le maximum de l’amende est porté à150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.”

Pour le bien de ce château, par respect pour ceux qui l’ont ardemment restauré et pour le bien de la communauté du Cheylard j’ose espérer que quelqu’un contrôle les flux d’argents générés par les tickets d’entrée.

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